PAIHEMESTUDIO – paihemestudio.com
Version en vigueur au : 19 mars 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site paihemestudio.com entre :

PAIHEME STUDIO

Représenté par Monsieur POSTEL Pierre-Marie

Adresse : 8 rue des compagnons, 14000 Caen

RCS Caen : 832 993 034

Email : contact@paihemestudio.com
 (ci-après « le Vendeur » ou « Paiheme Studio »)

et

Toute personne physique majeure, disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager, internaute agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation (ci-après « le Client »).

Il est entendu que les présentes CGV ne s’appliquent pas à d’éventuels clients professionnels, qui devront contacter directement le Vendeur pour établir un contrat de vente dédié. En tout état de cause, les présentes CGV prévalent sur tout autre document concernant la vente d’un Produit.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet du Vendeur. La validation d’une commande vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment, la date de modification valant date d’entrée en vigueur. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

1 – Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne d’œuvres, impressions artistiques, produits dérivés et créations originales commercialisées par Paiheme Studio à travers son site internet (dans les présentes CGV les “Produits”). Toute information ou toute déclaration fournie par le Vendeur concernant l’usage de ses produits ne constitue pas une garantie de ce dernier quant à l’adéquation du produit visé aux attentes du Client.

2 – Commandes

2.1. Processus

La commande devient ferme et définitive après :

●      Validation du panier

●      Acceptation des CGV

●      Confirmation du paiement

●      Réception du paiement

L’affectation des produits à la commande est déclenchée à la réception du paiement du Client. Un email de confirmation est adressé au Client.

L’email de confirmation de commande constitue un accusé de réception et ne vaut pas acceptation définitive de la commande par le Vendeur.

2.2. Refus ou annulation par le Vendeur

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas :

●      De fraude ou tentative de fraude

●      De paiement refusé

●      De comportement abusif

●      De litige antérieur non résolu

●      D’indisponibilité du Produit lors de la commande

2.3. Annulation par l’Acheter

Le Client peut demander l’annulation de sa commande tant que celle-ci n’a pas été expédiée, en contactant le Vendeur dans les meilleurs délais. Une fois la commande expédiée, le Client devra suivre la procédure de rétractation prévue à l’article 5.5.

3 – Prix

Les prix sont indiqués pour l’achat d’une unité de Produit, en euros TTC applicable en France Métropolitaine.

Les frais de livraison sont précisés avant le paiement définitif de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix appliqué et payé par le Client est celui affiché au moment de la commande.

En cas d’erreur manifeste de prix (prix dérisoire ou incohérent), la commande pourra être annulée après information du Client.

4 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Les paiements sont effectués uniquement par Carte Bancaire (Visa, Carte bleue, Mastercard, E-carte bleue, Apple Pay ), et sécurisés via les prestataires indiqués sur le site.

Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire.

En cas d’impayé ou de chargeback abusif, Paiheme Studio se réserve le droit d’engager toute action nécessaire au recouvrement. Il est par ailleurs rappelé que le paiement déclenchant la commande, aucune commande ne sera validée et expédiée sans réception du paiement du Prix.

5 – Livraison

5.1 Délais et frais de livraison

Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient dans un délai maximum de 30 jours.

Les commandes sont traitées et expédiées dans un délai de 1 à 6 jour ouvré à compter de la confirmation du paiement. Les commandes passées après 15h sont traitées le jour ouvré suivant.

Les livraisons peuvent être effectuées :

●      Au domicile du Client,

●      Dans un point relais,

●      Dans un service Relais Pickup.

Les livraisons sont effectuées dans les zones proposées sur le site au moment de la commande. Les délais indiqués sont estimatifs et peuvent varier selon le mode choisi et les caractéristiques spécifiques de chaque établissement ou transporteur.

La participation aux frais de livraison en France métropolitaine et en Corse est consultable directement sur le site internet au moment de la visualisation du panier.

Pour les livraisons hors Union Européenne, des droits de douane ou taxes locales peuvent être exigés par les autorités du pays de destination. Ces frais restent à la charge exclusive du Client.

Un email de confirmation d’expédition contenant un numéro de suivi est adressé au Client afin de lui permettre de suivre l’acheminement de sa commande.

5.2 Transfert des risques

Le transfert des risques intervient au moment où le Client prend physiquement possession du bien.

5.3 Vérification

Le Client doit vérifier l’état du colis à réception devant le livreur, notamment son aspect visuel pour vérifier qu’il n’a subi aucun choc ni dégradation. Si la livraison est incomplète ou qu’un produit est détérioré, le Client a deux (2) possibilités :

1. Il accepte la livraison en émettant impérativement des réserves précises et détaillées sur le bon du transporteur,
2. Il refuse la commande dans sa totalité et inscrit le motif sur le bon du transporteur.

Pour être recevables, les réserves doivent être confirmées au Vendeur par écrit, via e-mail, sous 48h, à l’adresse suivante : contact@paihemestudio.com

En cas de difficulté liée à la livraison, le Client est invité à contacter le Vendeur dans les meilleurs délais afin qu’une solution puisse être apportée.

5.4 Colis non réclamé / refusé

En cas de non-retrait ou de refus sans motif légitime :

●      La vente sera juridiquement annulée

●      Le colis sera retourné dans les entrepôts du Vendeur,

●      Les frais logistiques réels (préparation, emballage, expédition, retour) seront déduits du remboursement

Toute nouvelle expédition sera facturée aux conditions contenues dans les CGV à la date de la nouvelle commande. Les frais déduits correspondent aux coûts logistiques réellement engagés par le Vendeur (préparation, emballage, expédition et retour).

5.5 Droit de rétractation

Le droit de rétractation, tel que prévu à l’article L221-28 du Code de la consommation, ne s’applique pas aux achats des Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, et plus généralement, les produits utilisés, endommagés salis… rendant impropre le produit à sa remise en vente. Les Produits devront être retournés neufs, dans leur emballage d’origine ; leur réception déclenchera le processus de remboursement.

Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation doit informer le Vendeur de sa décision, puis retourner les Produits accompagnés d’un justificatif comprenant notamment le numéro de commande et ses coordonnées.

Dans l’hypothèse où les produits seraient éligibles au droit de rétractation mentionné ci-dessus et que le Client exerce son droit de rétractation dans le délai de quatorze (14) jours, le Client sera éligible au remboursement du prix du Produit, excluant les frais de livraison, les frais de retours étant à la charge du Vendeur. Le Vendeur remboursera le Client sur le compte lié à la Carte Bancaire lié au moyen de paiement utilisé pour le paiement de la commande initiale. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la date de réception des produits retournés par le Vendeur.

Pour toute demande relative à un retour ou un remboursement, le Client est invité à contacter le Vendeur en précisant son numéro de commande.

6 – Réserve de propriété

Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix.

7 – Propriété intellectuelle

7.1 Titularité

Paiheme Studio demeure titulaire exclusif de l’ensemble des droits d’auteur sur ses œuvres incluses dans les Produits.

7.2 Absence de cession

L’achat d’un Produit n’emporte aucune cession de droits d’auteur.

Le Client acquiert uniquement un droit d’usage privé.

7.3 Interdictions

Sont strictement interdits sans autorisation écrite :

●      Reproduction

●      Revente d’illustrations numériques

●      Utilisation commerciale

●      Modification ou adaptation

●      Exploitation NFT

●      Impression secondaire

Toute violation constitue une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

7.4 Droit moral

Le droit moral de l’artiste est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.

8 – Produits personnalisés

Les produits personnalisés ou réalisés sur demande ne sont ni échangeables ni remboursables, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

Le Client est seul responsable des informations fournies lors de la personnalisation.

9 – Garanties légales

Le Client bénéficie :

●      De la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20)

●      De la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

La garantie ne couvre pas :

●      L’usure normale

●      Les défauts liés à une mauvaise utilisation

●      Les détériorations postérieures à la livraison

10 – Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est limitée à la réparation des dommages directs étant la conséquence directe d’une action ou d’une omission du Vendeur. En aucun cas le Vendeur ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, ou de dommages causés par un tiers.

Elle ne saurait être engagée en cas :

●      de mauvaise utilisation

●      de conservation inadaptée

●      de non-respect des instructions

La responsabilité ne peut être exclue en cas de dommage corporel ou faute lourde.

11 – Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d'événement de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil français, (grève, catastrophe naturelle, pandémie, défaillance transporteur, rupture fournisseur), affectant notamment, mais non limitativement, les Produits et leur livraison.

12 – Données personnelles

Les données sont traitées conformément au RGPD.

Finalités des traitements :

●      Traitement des commandes

●      Gestion des paiements

●      Relation client

●      Obligations légales

Les données sont conservées pour la durée légale. Le Client dispose des droits suivants :

●      Accès

●      Rectification

●      Effacement

●      Limitation

●      Opposition

●      Portabilité

Réclamation possible auprès de la CNIL.

13 – Règlement des différends

Le Vendeur privilégie les accords amiables pour la résolution des éventuels différends relatifs aux présentes CGV. En tout état de cause, le Client, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, peut recourir gratuitement à un médiateur.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

14 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, compétence est donnée aux juridictions territorialement compétentes conformément au Code de la consommation.